16 juin 2021
Trouver un logement en tant que nouvel arrivant en Ontario : vos droits et obligations
Lors de votre établissement en Ontario l’une de vos priorités est la recherche d’un logement, pour mieux se préparer voici une liste exhaustive qui détaille les droits et obligations des locataires et propriétaires.
Les propriétaires ne peuvent pas vous demander des questions personnelle qui interfèrent avec vos droits selon le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les questions sur votre âge , handicap, origine, religion, statut familial, orientation sexuelle, expression du genre, ne sont pas autorisées. ils ne peuvent pas poser des questions comme :
- Êtes-vous enceinte?
- Est-ce que vous pensez avoir plus d’enfants?
- Êtes-vous célibataire, marié ou divorcé?
- Quel est votre origine ou religion?
- Quel est votre orientation sexuelle?
- Recevez de l’aide financière?
- Quel âge avez-vous?
- Êtes-vous un(e) citoyen(ne) canadien(ne)?
- Avez-vous des animaux domestiques?
- Est ce que vous fumez ?
Le propriétaire peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :
- Quel est votre salaire? ou Travaillez-vous? (une lettre de votre employeur confirmant votre salaire);
- Un relevé bancaire démontrant que vous avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois;
- Combien de personnes vivront avec vous et quel sont leurs noms?
- La permission de vérifier votre score de crédit si existant
- Un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le locateur accepte une copie de ce relevé.
- Des références de personnes qui attestent que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un enseignant.
Liens utile :
Commission de la location immobilière
